Dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation d'une installation classée (ICPE), l'article R. 512-3, alinéa 5°, du code de l'environnement exigeait que l'exploitant mentionne ses capacités techniques et financières. Une exigence reprise aujourd'hui par les articles R. 181-13 et suivants du même code dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
« Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir à l'appui de sa demande, en vue de permettre...
Article publié le 09 février 2024
